Parkings à Montargis | Lien | Prix (€/mois) |
Parking sous vidéoprotection | Parking Indigo - allée Gérard Bouche - Montargis | 52 € |
Parking le moins cher | Parking Indigo - rue Gambetta - Montargis | 52 € |
Immobilisation du véhicule |
Véhicule immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement |
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Trouble à la circulation |
Véhicule gênant ou empêchant la circulation |
Contrôle technique |
Non respect des obligations liées au contrôle technique |
Protection de l'environnement |
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Véhicule de 3,5 tonnes ou plus |
Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur |
Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur |
Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans cet objectif |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule |
Par exemple, la conduite d’un véhicule au mépris de la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route |
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Responsabilité pénale |
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Si votre véhicule est concerné par l’un de ces motifs, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint désignera la fourrière dans laquelle il sera transféré.
Une fiche descriptive du véhicule ainsi qu’un procès verbal indiquant les motifs de la mise en fourrière sera rédigé. À votre demande, un double de cette fiche descriptive vous sera donné.
Si l’un de ces motifs a été constaté, sachez que vous ne pouvez pas vous opposer à l’enlèvement de votre véhicule pour sa mise en fourrière, sous peine de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. De plus, des peines complémentaires peuvent être prononcées.
Mais quand savoir quand l’enlèvement du véhicule a commencé ? Tout simplement, lorsque les deux roues de votre véhicule quittent le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
un justificatif d’identité ;
le certificat d’immatriculation du véhicule ;
si vous n’êtes pas le propriétaire : une pièce d’identité du propriétaire et une procuration écrite et signée de sa main.