La loi sur les parkings, garages, box et le stationnement en copropriété

Il existe 3 types de stationnement en copropriété :

• les places de parkings : en plein air ou dans un parking couvert, elles sont délimitées par un marquage au sol ;
• les garages : espaces fermés et accessibles via une clé, un badge ou une télécommande ;
• les box : espaces fermés souvent situés en sous-sol pouvant accueillir véhicules ou meubles, accessible via une clé, un badge ou un code.

La première chose à savoir est la suivante : votre emplacement se situe-t-il dans une partie commune ou est-il privatif ?

Si l’emplacement se situe sur une partie commune (le plus souvent une place de parking en plein air), il peut être attribué et nominatif. Vous n’en êtes pas propriétaire mais en avez l’usage exclusif (droit de jouissance exclusif). Cela n’entraîne pas de tantièmes supplémentaires lors de l’assemblée générale de la copropriété.

Parfois les places ne sont pas attribuées. Dans ce cas, les places ne sont pas nominatives et chaque copropriétaire peut se garer là où il le souhaite si l’emplacement est libre.

Si votre emplacement est privatif, vous en êtes propriétaire et en avez l’usage exclusif. Il est lié à un lot de la copropriété et donc à un tantième du logement. Dans ce cas, vous serez aussi redevable de charges de copropriété pour cet emplacement.

Pour rappel, les parties communes et privatives sont indiquées dans le règlement de copropriété.

Le règlement de la copropriété fait toujours autorité en matière de règles de stationnement dans la copropriété. Cela concerne l’usage de la place, du box ou du garage ainsi que sa vente.

Le plus souvent, les règlements de copropriété limitent l’usage d’une place de parking privative au stationnement des véhicules uniquement. Vous ne pouvez donc pas y stocker de matériel. D’autres règles peuvent être établies : interdiction d’y déposer des encombrants, de faire de la mécanique…

L’attribution des places de parking entre les copropriétaires est votée durant l’assemblée générale. Elle peut être effectuée selon plusieurs logiques :

• la taille des logements : les plus spacieux bénéficieront de plus d’emplacements ;
• le besoin à un moment donné : priorité pour les copropriétaires disposant de plusieurs véhicules ;
• un roulement périodique : l’attribution des places tourne pour une durée définie.

Le vote est régi par la règle de la majorité (loi du 10 juillet 1965, article 26).

Si vous êtes propriétaire d’un emplacement de parking en copropriété, vous en avez l’usage exclusif et pouvez le mettre en location. Pour cela, vous devez rédiger un bail pour l’emplacement. Attention, veillez à vérifier que le règlement de copropriété n’inclut pas de clause interdisant la mise en location.

Parfois, certains règlements n’autorisent que la location entre copropriétaires et non à un particulier ne résidant pas dans la copropriété.

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En tant que propriétaire d’une place de parking ou d’un garage en copropriété, vous pouvez le vendre. Pour ce faire, il faut au préalable lire le règlement de copropriété afin de savoir s’il inclut une clause de priorité. Une telle clause donne la priorité pour l’achat de l’emplacement aux copropriétaires.

Si une telle clause est présente dans le règlement, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au syndic de copropriété précisant prix et conditions de vente du bien.

Si le règlement ne prévoit aucune clause de la sorte, vous pouvez mettre l’emplacement en vente sans avoir à informer la copropriété.

Avec le droit à la prise, vous pouvez installer une borne de recharge dans le parking de votre copropriété. Pour ce faire, vous devez vous adresser au syndic, puis contacter des installateurs afin d’obtenir des devis. Ensuite, le projet d’installation doit être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la copropriété.

Vous devez inclure dans ce projet des schémas et descriptifs précis des travaux relatifs à l’installation, de l’emplacement des bornes jusqu’aux passages de câbles, modalités d’accès, possibles nuisances… Le syndic peut ensuite accepter ou refuser le projet.

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Vous pouvez installer un box sur votre place de parking à condition d’obtenir l’accord des copropriétaires. La demande de boxage de la place doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la copropriété.

Parfois, le règlement interdit le boxage d’une place de parking. Dans ce cas, il faut voter la modification de ce point précis du règlement.

Attention, le box doit respecter les normes NF-P-91-120 portant sur ses dimensions.

Trois cas de figure se présentent pour l’installation d’un arceau de parking :

• vous êtes propriétaire de l’emplacement : vous pouvez installer un arceau sans l’accord des autres copropriétaires ;
• vous avez la jouissance exclusive de l’emplacement : vous êtes en droit d’installer un arceau seulement si sa pose n’entraîne aucune contrainte technique (elle ne concerne pas le gros œuvre de la copropriété) ;
• les places de parking ne sont pas nominatives : il n’est pas possible d’installer un arceau.

D’après la loi du 10 juillet 1965 (article 10), un copropriétaire possédant un emplacement de parking doit participer aux charges de copropriété. Il possèdera également des tantièmes pour participer aux frais généraux de la copropriété, qui permettront de calculer le montant des charges.

Quant aux locataires d’une place de parking ou d’un garage, ils devront payer au propriétaire les charges locatives.

Le stationnement abusif est défini par un squat de plus de 7 jours sur un emplacement.

Si vous constatez des incivilités ou stationnement abusif (squat) sur un emplacement en copropriété, vous devez d’abord le signaler au syndic. Le propriétaire de la place ou le syndic peut ensuite mettre en demeure le propriétaire du véhicule de quitter l’emplacement.

Si le squatteur persiste, il sera ensuite possible de demander l’enlèvement du véhicule aux forces de l’ordre. C’est ensuite à la fourrière d’intervenir pour récupérer le véhicule squatteur.